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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le présent système de commande de prestation repas « SMARTBAR » est édité par la société NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, SAS au capital de 100.000 €, dont le siège social est sis 61 Boulevard Lazare Carnot, 31000 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 789 485 869, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR837894858, agissant pour le compte de SNCF Mobilités.

 

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Objet des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits sur « le système SMARTBAR », ci-après « le système SMARTBAR » dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

1.2 Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « le/les consommateur(s) ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le « système SMARTBAR » en langue française.

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs présents sur le site de précommande à destination des clients du service restauration à bord des trains INTERCITES : restaurationabord.sncf.

Elles sont directement consultables sur le site restaurationabord.sncfet peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique à l’adresse restauration@crms.sncf

 

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées en cliquant sur le bouton « PAYER ». La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande. NEWREST WAGONS-LITS FRANCE garantit que les présentes CGV peuvent être imprimées et/ou sauvegardées par le consommateur, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

 

1.4 Modification des CGV

La société NEWREST WAGONS-LITS FRANCE se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au consommateur à sa demande.

 

1.5 Clauses des CGV

Si une ou plusieurs stipulations des présentes clauses sont tenues pour non valides ou nulles par une loi ou un règlement ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

 

2. PRODUITS

 

2.1 Caractéristiques

Les produits offerts à la vente et présentés sur le « système SMARTBAR » font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

2.2 Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

 

3. PRIX

 

3.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le « système SMARTBAR » en euros toutes taxes comprises. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de commande. Un récapitulatif de la commande est envoyé par email au consommateur. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas d’offre promotionnelle, le prix promotionnel s’appliquera à toute commande passée pendant la durée de l’opération. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.

 

3.2 Modification

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

 

4. OFFRE

 

4.1 Description du service

Le « système SMARTBAR » est un service permettant aux usagers des trains SNCF INTERCITES de commander leur repas sur Internet ou depuis une application mobile après l’achat de leur billet et ce jusqu’à à 1h avant le départ de leur train, sauf pour les trains de nuit où les menus « Dégustation » » et « Classique » doivent être commandés au plus tard à 12h (midi) le jour du départ. La commande sera livrée à la place par le vendeur Newrest Wagons-Lits.

 

4.2 Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le « système SMARTBAR » sont réservées aux personnes ayant acheté un billet de train INTERCITES résidant en France et/ou dans un pays de l’Union européenne et pour des livraisons effectuées à bord des trains INTERCITES éligibles proposant une offre de restauration à bord.

 

4.3 Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le « système SMARTBAR » sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

 

4.4 Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par un clic sur le bouton « PAYER ».

 

 

5. COMMANDE

 

5.1 Etapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli les indications relatives à son voyage, clique sur le bouton « PAYER » et fournit les informations relatives au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « PAYER », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Le clic sur le bouton « PAYER » entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé par la société NEWREST WAGONS-LITS FRANCE dans les meilleurs délais.

 

5.2 Validation de la commande

Toute commande peut être refusée pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont supérieures à cinq (5) formules.

 

 

6. CONTRAT

 

6.1 Conclusion

Dès remise de la commande du consommateur à sa place par Newrest Wagons-lits France, le justificatif d’achat dématérialisé est envoyé par courrier électronique.

 

6.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des justificatifs d’achat est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et justificatifs d’achat peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

6.3 Annulation

Le client peut annuler sa commander sur le site restaurationabord.sncf jusqu’à 1h avant l’horaire théorique de départ du train pour lequel il a réservé à l’exception des trains de nuit pour les menus « Dégustation » et Classique » qui doivent être annulés avant 12h (midi) le jour du départ (toute annulation faite  au-delà de ce délai ne sera pas valable et le prix du/des menu(s) sera débité) 

Aucun avoir, échange ou remboursement de commande n’est possible en dehors de ce délai ou en dehors des conditions précisées dans les clauses relatives à la livraison 8.2, 8.3, 8.4.

 

 

7. PAIEMENT

 

7.1 Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après réception de la commande par le consommateur ou à l’heure de l’arrivée du train sur lequel la commande a été passée si le client était absent à bord.

Le paiement s’effectue immédiatement après la remise de la commande ou à l’heure de l’arrivée du train sur lequel la commande a été passée si le client était absent à bord.

 

7.2 Sécurisation du paiement

Le « système SMARTBAR » est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de chiffrer la transmission de ses données bancaires (protocole SSL).

 

 

8. LIVRAISON

 

8.1 Modalités de délivrance du service

Le consommateur sera livré à la place indiquée au moment de la commande. La réception de la commande se fera sur présentation de la page de confirmation ou du courrier électronique de confirmation. Si le consommateur ne dispose d’aucun de ces deux éléments, il lui sera demandé de prononcer son adresse email pour vérification par le commercial de bord.

En cas de vente en point fixe (impossibilité du vendeur pour des raisons techniques de se déplacer à bord), le client sera invité par voie d’annonce sonore à se rendre au local de service ou à l’emplacement où se situera le vendeur.

 

8.2 Réclamation - Conformité

Toute réclamation concernant une éventuelle erreur de livraison ou une détérioration des contenants et de l’emballage des produits doit être formulée par le consommateur auprès du commercial de bord au moment de la livraison. Le consommateur doit donc vérifier la conformité de sa commande. En cas de refus et de restitution de la totalité de la livraison par le client pour cause de non-conformité, le commercial de bord NEWREST WAGONS-LITS France annulera la commande et le client en recevra la notification par mail.

Le compte bancaire du client ne sera pas débité, aucun justificatif d’achat ne sera envoyé.

Si toutefois la transaction bancaire avait déjà été validée, le client sera re-crédité du montant de cette commande sous quinze (15) jours. Les clients souhaitant porter réclamations suite à la consommation des produits dont ils ont été livrés sont invités dans un délai maximum de trente (30) jours à envoyer un mail à restauration@crms.sncf

 

8.3 Défaut de livraison

Si la livraison ne peut pas être assurée pour les motifs suivants :

- panne matérielle

- non disponibilité des produits de la commande et refus des produits de substitution par le client

- service de restauration non assurée

- impossibilité pour le client de se présenter au point de vente en cas de vente en point fixe,

la commande sera annulée par NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, le client en recevra la notification par mail.

Le compte bancaire du client ne sera pas débité, aucun justificatif d’achat ne sera envoyé.

 

8.4 Défaillance de SNCF Mobilités

En cas de défaillance de SNCF Mobilités (train supprimé, train limité, grève SNCF, rupture d’équilibre entraînant un Service Non Assuré), la commande sera annulée par NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, le client en recevra la notification par mail.

Le compte bancaire du client ne sera pas débité, aucun justificatif d’achat ne sera envoyé.

 

 

9. GARANTIES

 

Garanties légales

Tous les produits commandés sur le « système SMARTBAR » bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le consommateur aura le droit au remboursement des produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

 

 

 

10. RESPONSABILITÉ

 

10.1 Exonération de responsabilité

La responsabilité de la société NEWREST WAGONS-LITS FRANCE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du consommateur, soit à la force majeure.

 

10.2 Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité des produits contenus dans le sac, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage.

 

 

11. RÈGLEMENT DES LITIGES

 

11.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs sous un délai maximum de trente (30) jours après la commande par email restauration@crms.sncf

 

11.2 Médiation

En cas de contestation éventuelle, et après toute tentative de recherche d’une solution amiable, les Tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

 

11.3 Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, les règles légales relatives à la compétence territoriale s’appliqueront, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.

 

 

12. DROIT APPLICABLE

Le contrat et les CGV sont soumis à la loi française.

 

 

13. CREDIT PHOTOS

Crédit photos : Philippe Voncken

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

 

 

La société NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, SAS au capital de 100.000 €, dont le siège social est sis 61 Boulevard Lazare Carnot, 31000 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 789 485 869, agissant pour le compte de SNCF Mobilités, utilise sous licence un site marchand store.newrest.eu (ci-après, restaurationabord.sncf) permettant de commander des repas livrés lors de voyages à bord des trains INTERCITES.

 

Le Système de commande est un service (ci-après « le Service ») permettant à l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») de commander son repas sur Internet ou depuis une application mobile après l’achat de son billet. Le client ayant validé sa commande sur restaurationabord.sncf  sera livré à la place.

 

La réservation de repas est possible entre soixante (60) jours avant le départ du train et jusqu’à une (1) heure avant l’horaire théorique de départ de son train, à l’exception des trains de nuit pour les menus « Dégustation » et Classique » qui doivent être commandés avant 12h(midi) le jour du départ (toute commande faite  au-delà de ce délai ne pourra être honorée).

 

Ce Service est utilisable via les différents canaux listés « ACCÈS ET ENREGISTREMENT » ou via l’URL restaurationabord.sncf selon le choix du client. Cette offre est proposée sur une sélection de trains (disposant du service de restauration à bord).

 

Les présentes conditions d'utilisation du Système de commande lient l'Utilisateur du simple fait de son accession et/ou de sa consultation.

 

L'Utilisateur accepte de se conformer aux présentes conditions d'utilisation, aux réglementations et bonnes pratiques en vigueur concernant l'utilisation d'Internet, et plus généralement, au respect des lois applicables.

 

 

  1. 1.   ACCÈS ET ENREGISTREMENT

 

L'accès au Système de commande restaurationabord.sncf  peut se faire directement ou par le lien hypertexte présent sur l’espace de nos partenaires listés ci-dessous.

 

Sauf clause contraire, l'accès au Système de commande restaurationabord.sncf est fourni à titre gratuit. Les Services sont fournis à titre onéreux dans les conditions stipulées aux Conditions générales de Vente.

 

Pour accéder au choix de l’offre sur le Système de commande restaurationabord.sncf, l’Utilisateur dispose de différentes possibilités :

 

  • Cliquer sur le lien prévu à cet effet via :
    • Le site web ou mobile Oui.sncf après avoir acheté un billet de train INTERCITÉS éligible au Service. Dans ce cas, l’Utilisateur est redirigé automatiquement vers le site store.newrest.eu et n’a pas besoin de renseigner les champs d’identification
    • Le portail Le Wifi quand ce service est disponible à bord
    • L’E-mail récapitulatif J-1 du voyage 
    • L’application SNCF
    • SMS

 

  • Renseigner sur le site restaurationabord.sncf les champs d’identification et les informations liées à son voyage : la date de son trajet, le numéro de train, le numéro de voiture, sa place. Une vérification automatique sera alors effectuée quant à l’éligibilité de l’offre sur le train concerné par le trajet.

 

Le fait pour l'Utilisateur de renseigner ses données personnelles et informations de voyage vaut preuve de son identification lors de l'accès au Système de commande SMARTBAR, de la consultation du Système de commande SMARTBAR, de la fourniture des Services et de l'imputabilité de tout fait ou de tout acte qui s'y rapporte.

 

La société NEWREST WAGONS-LITS FRANCE garantit que le Système de commande SMARTBAR sera accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des aléas (techniques, fait de tiers, force majeure, virus, etc.) ou des opérations de maintenance réalisées sur le Site.

 

NEWREST WAGONS-LITS FRANCE se réserve toutefois le droit de cesser de fournir l'accès au Site à tout moment et peut en refuser ou retirer l’accès à tout Utilisateur qui ne respecterait pas l'une quelconque des dispositions des présentes conditions ou qui ne se conformerait pas au droit applicable.

 

 

  1. 2.   DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

 

2.1 Collecte et traitement des données personnelles

 

En commandant sur restaurationabord.sncf , l’utilisateur accepte de fournir un certain nombre de données à caractère personnel, qui seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018. L’utilisateur est seul responsable des données qu'ils communiquent sur restaurationabord.sncf.

 

SNCF Mobilités est le responsable du traitement de toutes les données personnelles collectées lors de la commande.

 

 

Les données personnelles sont :

  • Nom (champ obligatoire)
  • Prénom (champ obligatoire)
  • Adresse e-mail (champ obligatoire)

 

Les données personnelles sont collectées pour :

  • Procéder à la vente des produits de la restauration via la commande en ligne,
  • Analyser les ventes/commandes,
  • Analyser les besoins et parcours clients,
  • Calculer en partie les indicateurs de suivi des objectifs assignés aux partenaires,
  • Développer et optimiser l’animation commerciale en proposant des offres commerciales,
  • Réaliser des enquêtes de satisfaction clients.

 

Les données collectées directement ou indirectement par SNCF Mobilités sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés de SNCF Mobilités, ainsi que, le cas échéant, aux entreprises extérieures étant liées contractuellement à SNCF Mobilités pour l’exécution des commandes réalisées sur « restaurationabord.sncf», telle que la société NEWREST WAGONS-LITS France agissant pour le compte de SNCF Mobilités.

 

Les utilisateurs sont informés que les informations qu’ils fournissent au moment de leur commande sont stockées sur des serveurs basés en France.

 

Le choix par l’utilisateur de recevoir de la prospection commerciale par voie électronique de la part de SNCF Mobilités et/ou de ses partenaires est dans tous les cas subordonnés à son accord exprès et préalable au moyen d’une case à cocher correspondante accessible lors de la commande.

 

Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir de prospection commerciale de la part de SNCF Mobilités, il peut se désinscrire à tout moment via le lien dédié situé au bas de chacun des courriers électroniques adressés par SNCF Mobilités.

 

2.2          Durée de conservation des données

 

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la commande sur « restaurationabord.sncf».

 

A l’expiration des cette durée, les données personnelles devront être anonymisées par Newrest.

 

2.3          Droits de l’utilisateur

 

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition pour intérêt légitime, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.

 

L’utilisateur peut exercer l’ensemble de ces droits, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante :

  • dpo-sncf-mobilités@sncf.fr
  • en adressant un courrier à SNCF Mobilités - Campus WILSON – DGD Performance – Direction Juridique et Conformité – DPO - 9 rue Jean Philippe Rameau - CS20012 – 93212 SAINT-DENIS.

 

Toute correspondance (par courrier ou voie électronique) devra être accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité conservé pour la durée nécessaire au traitement de cette demande, dans la limité d’un an.

 

L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

 

2.4          Droit de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication des données en cas de décès

 

L’utilisateur peut également adresser des directives à SNCF Mobilités afin de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de ses données à caractère personnel respectives en cas de décès.

 

Les directives données par l’utilisateur ont un effet limité aux données collectées par SNCF Mobilités dans le cadre des commandes sur « restaurationabord.sncf».

L’utilisateur peut exercer l’ensemble de ces droits en contactant SNCF Mobilités, selon les modalités indiquées à l’article 2.3 des présentes CGU.

 

 

  1. 3.   DONNÉES DE CONNEXION

 

Certaines données de connexion et de navigation pourront être automatiquement recueillies afin de faciliter la connexion de l'Utilisateur au Système de commande SMARTBAR et d'établir des statistiques anonymes (adresse Internet URL du site d'accès, date et heure des visites, nombre de pages vues et durées de consultation, adresse IP, domaine et serveur (host) d'accès, système d'exploitation et logiciel de navigation, outils de mesure de l'audience de certaines pages, données traitées par Google Analytics...)

 

Le cas échéant, l'Utilisateur sera informé qu'un cookie dit de session est utilisé durant sa connexion au Système de commande SMARTBAR. Il n'est pas conservé sur l'ordinateur, le smartphone ou la tablette lorsque l'Utilisateur quitte le Système de commande SMARTBAR.

 

Lors d'une connexion ultérieure, l'ordinateur de l'Utilisateur ne conserve aucune information concernant une précédente visite.

 

De plus amples informations sur les cookies sont disponibles sur le site édité par Microsoft à l'adresse suivante : http://www.microsoft.com/info/cookies.htm

ou sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies

 

 

  1. 4.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR

 

Sauf indication écrite contraire et expresse, l'ensemble des informations et éléments contenus par le Système de commande SMARTBAR qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente et le Système de commande SMARTBAR lui-même (incluant les messages, les sujets, les icônes, les textes, données, bases de données, graphismes, logos, marques, dénominations, animations, images, vidéos, sons, logiciels et tout autre élément) sont protégés par la loi (droit d'auteur, copyright, droit des marques, droit des brevets) et appartiennent à NEWREST WAGONS-LITS FRANCE ou aux titulaires des droits concernés ayant autorisé NEWREST WAGONS-LITS FRANCE à en faire usage.

Il est interdit de reproduire, exploiter, copier, modifier, distribuer, diffuser, adapter, réutiliser ou utiliser les informations et les éléments du Site et des Services, même pour une infime partie.

 

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur ces éléments et s'interdit de les contrefaire et ce, de quelque façon et sur quelque support que ce soit.

 

 

  1. 5.    LIENS

 

Des liens vers d'autres sites notamment vers des sites partenaires peuvent être mis à disposition sur le Site. L’Utilisateur est libre d’activer ou non ces liens, étant précisé que NEWREST WAGONS-LITS FRANCE n'est ni garant, ni responsable du contenu des sites vers lesquels les liens orientent l’Utilisateur.

 

 

  1. 6.    RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité de NEWREST WAGONS-LITS FRANCE ou de l'Utilisateur peut être engagée pour tout manquement prouvé à l'une des obligations visées aux présentes conditions et ce dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de survenance du manquement.

NEWREST WAGONS-LITS FRANCE ne sera pas tenu responsable des actes répréhensibles et des dommages directs ou indirects en résultant, commis par les Utilisateurs du Site.

NEWREST WAGONS-LITS FRANCE ne sera pas tenu responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'utilisation du Système de commande SMARTBAR ou de l'utilisation des informations contenues au sein du Système de commande SMARTBAR par les Utilisateurs.

NEWREST WAGONS-LITS FRANCE n'est en aucun cas responsable des éventuels dysfonctionnements et défauts rencontrés à l'occasion de l'accès ou de l'utilisation du Système de commande SMARTBAR et des conséquences directes ou indirectes qui en résulteraient pour l'Utilisateur.

NEWREST WAGONS-LITS FRANCE décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient intervenir sur l'équipement matériel et/ou logiciel de l'Utilisateur en raison de l'accès au Système de commande SMARTBAR ou aux Services, de la consultation, de l'utilisation ou de la copie des informations et éléments présentés sur le Système de commande SMARTBAR (incluant notamment les textes, données, graphismes, logos, animations, vidéos, sons, etc.).

De même NEWREST WAGONS-LITS FRANCE ne donne aucune garantie quant à l'accessibilité et la disponibilité en continu du Système de commande SMARTBAR et des Services.

 

 

  1. 7.    ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR

 

D'une façon générale, l'Utilisateur garantit NEWREST WAGONS-LITS FRANCE que l'accès, la consultation et l'utilisation du Système de commande SMARTBAR et de son contenu seront parfaitement conformes aux présentes conditions générales d’utilisation et à la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur garantit, en conséquence, NEWREST WAGONS-LITS FRANCE contre toute contestation, recours ou action de tiers à ce titre et s'engage à indemniser NEWREST WAGONS-LITS FRANCE de tous les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter pour NEWREST WAGONS-LITS FRANCE ou toute autre personne.

 

 

  1. 8.    DURÉE

 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Système de commande SMARTBAR.

En cas de manquement de la part de l'Utilisateur, NEWREST WAGONS-LITS FRANCE peut mettre fin à l'accès au Système de commande SMARTBAR et aux Services, sans préavis ni mise en demeure, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par NEWREST WAGONS-LITS FRANCE à l'Utilisateur ou ses ayants droit en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Les présentes conditions d’utilisation du Système de commande SMARTBAR peuvent être modifiées par NEWREST WAGONS-LITS FRANCE.

L’Utilisateur doit donc se reporter, lors de l’accès au Système de commande SMARTBAR, à la dernière version mise en ligne.